Qualification

Nom du projet

Interne, jamais affiché sur les documents produits.

Secteur d'activité

Facultatif, en texte libre pour l'instant.

Forme juridique La forme juridique détermine le régime fiscal du résultat — impôt des sociétés (ISOC) en société, impôt des personnes physiques (IPP) en indépendant personne physique pure — et le niveau de responsabilité : limitée aux apports en société, illimitée sur votre patrimoine personnel en nom propre. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que le plan financier est une obligation légale en SRL depuis la suppression du capital minimum en 2019 : en cas de faillite dans les 3 ans, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables si le plan financier ne démontrait pas des moyens suffisants. Choisir… Indépendant — personne physique SRL SA ASBL Autre

Type de projet Choisir… Création d'entreprise Développement d'une activité existante Projet académique Autre

Un Plan Financier — et parfois un Business Plan — est légalement obligatoire pour plusieurs formes de société lors d'une création (cf. Forme juridique ci-dessus).

Objectif du dossier À qui ce dossier est-il destiné, et pour quoi faire ? Une banque n'attend pas le même contenu qu'une administration statuant sur une autorisation d'exercer — ce choix oriente les sections proposées à la rédaction du Business Plan (ex. profil détaillé du porteur pour une carte professionnelle). Choisir… Financement bancaire (prêt professionnel) Levée de fonds (investisseurs) Carte professionnelle — autorisation d'exercer Pilotage interne — pas de dossier externe Autre

Pertinent surtout si votre formule inclut le Business Plan — modifiable à tout moment depuis cet écran.

Région de dépôt Chaque région belge impose ses propres exigences : Bruxelles limite le Business Plan à 20 pages ; la Flandre exige notamment un capital de départ de 22 838 EUR et la preuve d'un revenu mensuel net ≥ 110 % du GGMMI. BizzPlan adapte automatiquement la rédaction en conséquence. Choisir… Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne Région flamande (Vlaanderen)

La région adapte certaines consignes de rédaction du Business Plan aux exigences administratives locales.

Durée du plan Choisir… 2 ans 3 ans 5 ans

En Belgique, le minimum légal pour le Plan Financier accompagnant la création de certaines formes de société (SRL, SA) est de 2 exercices complets (12 mois chacun).

Date de démarrage Date à laquelle l'activité démarre concrètement — premier jour de vente, d'exploitation ou d'engagement de charges. Elle fixe le point de départ des flux de trésorerie et détermine la longueur du premier exercice comptable par rapport à votre date de clôture.

Point de départ de tous les calculs de flux — essentiel pour que le plan financier couvre la bonne période.

Date de clôture d'exercice La date à laquelle vos comptes se clôturent chaque année (souvent le 31/12, parfois différente selon les statuts de la société). Si votre date de démarrage tombe après cette date pour l'année en cours, le premier exercice du plan sera plus court qu'une année complète — c'est normal.

Par défaut le 31 décembre — le cas le plus courant en Belgique.

Le droit belge autorise un premier exercice plus long que 12 mois — jusqu'à 24 mois depuis la constitution. Sans cette case, le premier exercice s'arrête à la première clôture calendaire venant après votre date de démarrage (souvent plus court qu'un an) ; cochez-la pour l'étendre à la clôture suivante à la place.

Projet immobilier

Active le module immobilier à l'écran Investissements — sans incidence si le projet n'en a pas besoin.