Obligations légales
Deux situations rendent ce document légalement incontournable, pas seulement recommandé : la création d'une société à responsabilité limitée, et la demande de carte professionnelle pour exercer en tant qu'indépendant.
Depuis la suppression du capital minimum en 2019, le Plan Financier n'est plus une formalité optionnelle : c'est une pièce obligatoire du dossier de constitution, remise au notaire avant la signature de l'acte. La raison est directement liée à la responsabilité des fondateurs — en cas de faillite dans les trois ans, ils peuvent être tenus personnellement responsables si le Plan Financier ne démontrait pas des moyens suffisants pour l'activité envisagée. Le document doit couvrir au minimum deux exercices comptables complets (24 mois).
La société coopérative (SC) est soumise à la même obligation, article 6:5 du Code des sociétés et des associations — une règle identique à celle de la SRL et de la SA. Depuis la réforme de 2019, la SC est réservée aux activités réellement coopératives et reste une forme minoritaire : la SRL concentre à elle seule plus de 9 créations de société sur 10 en Belgique.
BizzPlan calcule ce Plan Financier sur 2, 3 ou 5 exercices selon vos besoins — compte de résultat en cascade, bilan équilibré et vérifié, plan de trésorerie mensualisable, échéancier d'emprunt et structure de financement — conforme au plan comptable belge (PCMN), prêt à être transmis à votre notaire ou votre expert-comptable.
Cadre général, à confirmer avec votre notaire avant constitution — les conditions précises dépendent de votre situation.
Un ressortissant hors Union européenne souhaitant exercer une activité indépendante en Belgique doit obtenir une carte professionnelle — l'autorisation d'exercer. Le dossier soumis à l'administration comprend un business plan détaillé, structurellement différent d'un dossier de financement : il exige, en plus des projections financières, un profil complet du porteur de projet (statut de séjour, parcours académique et professionnel).
Ce cas de figure est intégré nativement à BizzPlan : dès la création du projet, l'objectif du dossier « Carte professionnelle » adapte automatiquement la rédaction du Business Plan, en y ajoutant la section « Profil et parcours du porteur » attendue par l'administration. La région de dépôt permet d'ajuster davantage le contenu aux exigences locales.
| Région | Exigences spécifiques |
|---|---|
| Bruxelles-Capitale | Business Plan limité à 20 pages. |
| Wallonie | Pas de limite de pages spécifique. |
| Flandre (Vlaanderen) |
Trois critères cumulatifs exigés par la Migration Économique flamande :
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Cadre général, à confirmer avec le guichet d'entreprises ou les autorités compétentes avant tout dépôt.
Un financement bancaire ou une levée de fonds auprès d'investisseurs exigent presque toujours les deux documents, même quand la forme juridique choisie — un indépendant en personne physique, ou une ASBL, par exemple — ne l'impose pas légalement. Les ASBL ne sont en effet jamais soumises à l'obligation de Plan Financier (elle ne vise que les sociétés à responsabilité limitée), mais un dossier de subvention ou un prêt bancaire l'exigent presque systématiquement dans la pratique. BizzPlan couvre ces cas au même titre que les cas obligatoires ci-dessus : le champ « objectif du dossier » adapte le contenu du Business Plan à son destinataire, qu'il s'agisse d'une banque, d'un investisseur, d'une administration ou d'un organisme subventionnaire.
Oui. Depuis la suppression du capital minimum en 2019, le Plan Financier est une pièce obligatoire du dossier de constitution d'une SRL, remis au notaire. En cas de faillite dans les trois ans, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables si ce document ne démontrait pas des moyens suffisants pour l'activité envisagée.
Le minimum légal pour le Plan Financier accompagnant la création d'une SRL ou d'une SA est de deux exercices comptables complets, soit 24 mois.
Oui. La société coopérative (SC) est soumise à la même obligation que la SRL et la SA — article 6:5 du Code des sociétés et des associations —, avec le même minimum de deux exercices comptables et la même responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les trois ans. Depuis la réforme de 2019, la SC est toutefois réservée aux activités réellement coopératives et reste une forme minoritaire en Belgique.
La carte professionnelle est l'autorisation d'exercer une activité indépendante en Belgique pour un ressortissant hors Union européenne. Le dossier de demande comprend un business plan détaillé, avec un profil du porteur de projet (statut de séjour, parcours académique et professionnel) en plus des projections financières.
Oui. Le champ « objectif du dossier », renseigné à la création du projet, adapte automatiquement le contenu du Business Plan — notamment en ajoutant une section « Profil et parcours du porteur » — lorsque l'objectif choisi est une demande de carte professionnelle.
Non. L'obligation de Plan Financier ne vise que les sociétés à responsabilité limitée (SRL, SA, SC) — une ASBL n'y est jamais soumise légalement. En pratique, un dossier de subvention ou une demande de prêt bancaire l'exigent presque toujours malgré tout, au même titre qu'un indépendant en personne physique cherchant un financement.
Oui. Un financement bancaire ou une levée de fonds auprès d'investisseurs exigent presque toujours un Plan Financier et un Business Plan, même lorsque la forme juridique choisie ne le rend pas légalement obligatoire — par exemple pour un indépendant en personne physique.